Mentions légales
- Propriétaire du site www.correction-relecture-texte.com:
LBS Correction, Stéphanie Coudray
3115, avenue de Grasse, 83300 Draguignan
Tél : 06.20.36.88.70
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- Éditeur du site www.correction-relecture-texte.com:
LBS Correction, Stéphanie Coudray
3115, avenue de Grasse, 83300 Draguignan
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- Signes distinctifs :
Le nom de domaine www.correction-relecture-texte.com appartient à LBS Correction (Stéphanie Coudray).
- Création - maintenance :
Ghost-PC-Buster 15, rue Nationale 83720 Trans en Provence
SIRET: 504 103 722 00014 -- APE: 6312Z
- Hébergement:
OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
- Statut administratif et facturation :
LBS Correction (Stéphanie Coudray EI) exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur. Immatriculé au RCS Draguignan : 953 332 327, adresse de facturation : LBS Correction - Stéphanie COUDRAY - 3115, avenue de Grasse - 83300 Draguignan – France.
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Téléphone : 06.20.36.88.70
Les factures seront en conséquence établies au nom de Stéphanie Coudray.
Important :
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l'autorisation de LBS Correction (Stéphanie Coudray) est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.
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Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles; toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales, publicitaires ou contraires à la Loi étant exclues.
Les informations et données contenues dans ce site sont des informations et données à caractère général et n'ont pas de valeur contractuelle.
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Limitation de responsabilité
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La gérante
Conditions Générales De Vente
Entre l'auto-entrepreneur LBS Correction - Stéphanie Coudray EI
Situé au 3115 avenue de Grasse - 83300 Draguignan, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro SIRET 953 332 327
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Correction, relecture, lecture de documents à destination de consommateurs commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://correction-relecture-texte.com/). La liste et le descriptif des services proposés par l'auto-entrepreneur peuvent être consultés sur le site susmentionnés.
Toute commande passée entraîne l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
- DEVIS
Toute prestation de LBS Correction, correctrice-relectrice, donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Les demandes de devis peuvent se faire par téléphone, par courrier ou par message électronique.
Le devis est établi sous 24h et remis par tout moyen à la convenance du client. Sa validité est d’un mois à compter de sa date d’émission.
Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.
La signature du devis par le client accompagnée de la mention "bon pour accord" vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente. Les tarifs appliqués sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
- TARIFS
Les tarifs des prestations de LBS Correction sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Dans le cas d'un envoi par la poste, la participation aux frais de port est susceptible d'être réclamée ainsi que d’éventuels frais d'impression.
- VALIDATION DE LA COMMANDE
La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué en partie ou dans son intégralité selon les modalités décrites dans le devis.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
- DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'auto-entrepreneur par mail à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Cet article n’est toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.
- MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les règlements peuvent être effectués par compte Paypal, par carte bancaire (par l'intermédiaire du site de paiement sécurisé Paypal), par chèque ou par virement bancaire (dans ce cas, j'envoie un relevé d'identité bancaire). Dans le cas de paiement par virement ou par chèque, il convient de prévoir les délais d’acheminement du courrier ou les délais d’encaissement.
Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 7,00 €.
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 100 € sont payables intégralement au moment de la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la réception des travaux.
Si à la réception des documents destinés à une correction-relecture, LBS Correction s'aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévu, le client en est informé et un nouveau devis est éventuellement proposé.
En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.
Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.
En cas de non-paiement à échéance ou de paiement partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due à l'entreprise pour tout retard de paiement de la prestation à l'échéance aux termes de l'article D. 441-5 du Code de Commerce.
- DELAIS DE REALISATION ET DE LIVRAISON
La mission commence dès réception du devis daté et signé et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client) et pour une durée préalablement calculée et indiquée sur le devis.
Le client doit veiller à ce que LBS Correction ait à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir ce délai allongé sans que la correctrice ne puisse en être tenue pour responsable.
Sauf cas de force majeure, LBS Correction s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la correctrice. Une maladie, un accident ou le décès de LBS Correction ou d’un proche, un problème informatique au bureau de LBS Correction sont autant d’événements constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.
En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé oralement puis par lettre recommandée avec accusé de réception, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par LBS Correction ou par le client.
En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis.
- RESILIATION
La résiliation d’un contrat doit se faire par écrit par voie postale (au siège social de la correctrice : LBS Correction - Stéphanie COUDRAY 3115, avenue de Grasse 83300 Draguignan) ou électronique (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
La mission commençant à la réception du devis daté et signé et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client), la somme versée reste due à LBS Correction et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de mission spécifié sur le devis/contrat.
En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par LBS Correction, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
- RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
LBS Correction n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. LBS Correction se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°986-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.
- RESPONSABILITE DE LBS CORRECTION
LBS Correction est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. LBS Correction s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. Si la responsabilité de LBS Correction devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, LBS Correction ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements du réseau Internet.
LBS Correction se refuse à produire tout document à caractère diffamant et contraire aux bonnes mœurs.
Les travaux confiés à LBS Correction sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la correctrice. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage à LBS Correction pour être revu. L’intervention dans ce cas ne génèrera aucun frais supplémentaire au client. LBS Correction supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).
- RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 24 h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
- CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, les fichiers qui nous ont été transmis sont immédiatement détruits ; ou en l’absence de réponse à un devis, les fichiers qui nous ont été transmis sont détruits après un délai de deux mois. De même, dans l'éventualité d'un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation, ces fichiers sont ensuite systématiquement détruits.
Les documents ou fichiers qui nous sont confiés ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné).
LBS Correction garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit.